Domaine d'intervention des Conciliateurs de Justice

L'action du Conciliateur de Justice a pu se développer dans le cadre des conflits tels :

 - Les troubles du voisinage .

- Les litiges entre commerçant ou artisan et leur client.

- Les différends entre propriétaire et locataire .

- Les différends issus de la copropriété.

- Les difficultés rencontrées en matière d'exécution des contrats.

- Les désaccords suites aux transactions entre vendeur et acheteur.

- Etc...

Toutefois sont exclus de la compétence du Conciliateur de Justice, les litiges relatifs à l'état des personnes, ou intervenant dans le domaine du droit de la famille, et les litiges avec l'Administration et les Collectivités locales.